Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) est une loi américaine sur le droit d’auteur conçue pour protéger la propriété intellectuelle numérique et lutter contre la contrefaçon en ligne. Elle établit un cadre juridique concernant la reproduction et la distribution non autorisées d’œuvres protégées, ainsi que le contournement des protections d’accès, notamment pour la musique, les masters audio, les contenus vidéo et les logiciels.
Dans le cadre du DMCA, les prestataires de services et les plateformes numériques appliquent une procédure de notification et retrait qui permet aux titulaires de droits de signaler les utilisations non autorisées de leurs contenus et de les faire supprimer. La personne dont le contenu a été supprimé peut répondre par une contre-notification si elle estime que la suppression est une erreur.
Signaler la distribution non autorisée de votre musique
DistroVibe applique une tolérance zéro envers la contrefaçon de catalogue, les remises en ligne non autorisées et le piratage audio.
Si quelqu’un a distribué votre musique originale via DistroVibe sans votre autorisation légale :
-
Consultez notre guide dédié : Quelqu’un d’autre a distribué ma musique. Que puis-je faire ?
-
Ou soumettez une notification de retrait officielle via notre DMCA Notice Form (formulaire de notification DMCA) en ligne sur distrovibe.com/dmca, ou écrivez à notre agent DMCA désigné à legal@distrovibe.com en joignant votre preuve de propriété et les liens vers la sortie contrefaisante.