Juridique
Par L’équipe DistroVibe
Par L’équipe DistroVibe
Questions juridiques liées à la musique.
Qu’est-ce que le droit d’auteur ?
Le droit d’auteur est un droit légal qui donne aux créateurs d’œuvres originales un pouvoir exclusif sur la manière dont leurs créations sont utilisées, distribuées et commercialisées. Le droit d’auteur ne protège pas les idées brutes, les concepts ou les titres ; il protège l’expression originale de ces idées (dans de nombreux pays, dès qu’elle est fixée sur un support tangible), comme un master audio enregistré ou une composition écrite. Il est soumis à des limites légales comme le fair use ou le fair dealing. Les droits exclusifs des titulaires du droit d’auteur La loi américaine sur le droit d’auteur (17 U.S.C. § 106) énumère six droits exclusifs. La plupart des autres pays accordent des droits similaires, même s’ils les regroupent et les nomment différemment : 1. Reproduction : le droit de reproduire l’œuvre sur des supports physiques (vinyles, CD, cassettes) ou des formats numériques (téléchargements, streams depuis des serveurs). 2. Œuvres dérivées : le droit d’adapter, de sampler, de remixer ou de créer de nouveaux arrangements à partir de l’œuvre originale. 3. Distribution : le droit de sortir et de distribuer des copies de l’œuvre au public par la vente, la location ou la licence. 4. Exécution publique : le droit d’interpréter l’œuvre en public (par exemple, concerts en salle, diffusion radio, diffusion télévisée, sets en club). 5. Représentation publique : le droit de montrer publiquement des œuvres visuelles, comme une pochette. 6. Transmission audio numérique : pour les enregistrements sonores, le droit de diffuser publiquement le master audio par transmission audio numérique (par exemple, plateformes de streaming, webdiffusions et radio par satellite). Comment le droit d’auteur fonctionne sur DistroVibe Lorsque vous distribuez de la musique via DistroVibe : - Vous restez propriétaire : vous conservez 100 % de la propriété de vos enregistrements masters et des droits d’édition sous-jacents. DistroVibe reçoit une licence de distribution, et non une cession du droit d’auteur. Notez que cette licence est exclusive pour les sorties que vous distribuez avec nous : tant qu’elles sont en ligne via DistroVibe, les mêmes enregistrements (mêmes ISRC) ne peuvent pas être livrés par un autre distributeur. - Master ou composition : chaque titre comporte deux droits d’auteur distincts : l’œuvre musicale / composition (paroles et mélodie) et l’enregistrement sonore / master (l’interprétation audio enregistrée). - Protection et monétisation : ce sont vos droits qui permettent à DistroVibe de percevoir les royalties de streaming et de téléchargement de vos sorties et, pour les sorties éligibles, de les protéger grâce à des systèmes d’empreinte numérique comme YouTube Content ID et Meta Rights Manager. Les royalties d’auteur, comme les droits mécaniques et les droits d’exécution, ne sont perçues que si vous utilisez notre service optionnel d’administration de l’édition.
Comprendre le Digital Millennium Copyright Act (DMCA)
Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) est une loi américaine sur le droit d’auteur conçue pour protéger la propriété intellectuelle numérique et lutter contre la contrefaçon en ligne. Elle établit un cadre juridique concernant la reproduction et la distribution non autorisées d’œuvres protégées, ainsi que le contournement des protections d’accès, notamment pour la musique, les masters audio, les contenus vidéo et les logiciels. Dans le cadre du DMCA, les prestataires de services et les plateformes numériques appliquent une procédure de notification et retrait qui permet aux titulaires de droits de signaler les utilisations non autorisées de leurs contenus et de les faire supprimer. La personne dont le contenu a été supprimé peut répondre par une contre-notification si elle estime que la suppression est une erreur. Signaler la distribution non autorisée de votre musique DistroVibe applique une tolérance zéro envers la contrefaçon de catalogue, les remises en ligne non autorisées et le piratage audio. Si quelqu’un a distribué votre musique originale via DistroVibe sans votre autorisation légale : - Consultez notre guide dédié : Quelqu’un d’autre a distribué ma musique. Que puis-je faire ? - Ou soumettez une notification de retrait officielle via notre DMCA Notice Form (formulaire de notification DMCA) en ligne sur distrovibe.com/dmca, ou écrivez à notre agent DMCA désigné à legal@distrovibe.com en joignant votre preuve de propriété et les liens vers la sortie contrefaisante.
Quelqu’un d’autre a distribué ma musique. Que puis-je faire ?
Si vos enregistrements sonores originaux, vos compositions musicales ou vos visuels ont été mis en ligne et distribués sur des plateformes numériques sans votre autorisation, vous pouvez utiliser les procédures de retrait pour atteinte au droit d’auteur afin de demander la suppression du contenu contrefaisant. La marche à suivre dépend de la façon dont la sortie non autorisée a été livrée : via DistroVibe ou via un autre distributeur. Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les litiges complexes, consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Cas 1 : la sortie contrefaisante a été distribuée via DistroVibe Si vous avez trouvé sur des plateformes numériques (comme Spotify, Apple Music ou YouTube) une sortie non autorisée qui, selon vous, a été livrée via DistroVibe : 1. Soumettez une notification de retrait : utilisez notre DMCA Notice Form (formulaire de notification DMCA) en ligne sur distrovibe.com/dmca ou écrivez à notre agent DMCA désigné à legal@distrovibe.com. 2. Fournissez les informations requises : une notification complète doit comprendre : - Votre nom légal complet, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail. - L’identification de votre œuvre originale (titre, artiste et ISRC ou numéro d’enregistrement, s’il est disponible). - Des liens directs vers la sortie contrefaisante sur les DSP (et son UPC/ISRC, s’il est connu). - Une déclaration indiquant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée par le titulaire des droits, son représentant ou la loi. - Une déclaration, faite sous peine de parjure, attestant que les informations sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits ou que vous êtes autorisé à agir en son nom. - Votre signature manuscrite ou électronique (en saisissant votre nom légal complet). Des preuves de propriété (par exemple, les stems du projet, les fichiers de session de votre DAW, des dates de sortie antérieures ou des certificats d’enregistrement) nous aident à examiner la réclamation. 3. La suite : notre équipe juridique examine la notification. Une fois une notification complète vérifiée, nous envoyons des demandes de retrait aux plateformes, gelons les royalties du contenu contesté et informons la personne qui l’a mis en ligne, qui peut soumettre une contre-notification. Le délai de retrait définitif sur chaque plateforme dépend de cette plateforme. Veuillez noter qu’une copie de votre notification, y compris votre nom et vos coordonnées, peut être transmise au titulaire du compte qui a mis en ligne la sortie contestée. Soumettre sciemment une réclamation mensongère peut engager votre responsabilité et vous exposer à des dommages et intérêts. Cas 2 : la sortie contrefaisante n’a PAS été distribuée via DistroVibe Si le contenu contrefaisant a été livré aux plateformes par un autre distributeur ou agrégateur, DistroVibe ne peut pas demander de retrait à leur place. Vous devez déposer une notification d’atteinte au droit d’auteur ou à la propriété intellectuelle directement auprès de la plateforme concernée (ou du distributeur qui a livré le contenu). Liens de signalement des principales plateformes Les plateformes modifient ces pages de temps en temps ; si un lien ne fonctionne plus, cherchez la section « copyright » ou « propriété intellectuelle » dans les pages juridiques ou d’aide de la plateforme. - Spotify : Formulaire de signalement d’infraction Spotify - Apple Music / iTunes : Avis juridiques Apple - Amazon Music : Signaler une infraction à Amazon - YouTube / YouTube Music : Portail de réclamation pour atteinte aux droits d’auteur YouTube - SoundCloud : Signalement de droits d’auteur SoundCloud - TikTok : Signalement de droits d’auteur TikTok - Deezer : Portail droits d’auteur Deezer - TIDAL : Demande d’assistance TIDAL - Beatport : Violation de propriété intellectuelle Beatport - Twitch : Règles DMCA de Twitch - Pandora : Politique DMCA de Pandora - Napster : Demande d’assistance Napster Plateformes à contacter par e-mail Pour les services qui n’ont pas de formulaire en ligne, envoyez un e-mail de demande de retrait DMCA officiel à leur contact dédié au droit d’auteur : - Traxsource : copyright@traxsource.com - Tencent Music (QQ Music) : utilisez le contact pour les réclamations de droits d’auteur indiqué dans les pages juridiques ou d’aide officielles du service. Que mettre dans un e-mail de notification DMCA direct Lorsque vous envoyez une notification de retrait par e-mail à une plateforme ou à un service, incluez les informations standard suivantes : 1. Nom légal complet et qualité : votre nom et le nom de votre société/label (le cas échéant). 2. Adresse postale et coordonnées : adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail. 3. Identification de l’œuvre protégée : précisez si l’atteinte concerne un enregistrement sonore, une composition musicale ou une pochette, et fournissez des liens vers votre sortie originale authentique. 4. Détails du contenu contrefaisant : les URL directes sur les DSP (et les ISRC/UPC, s’ils sont visibles) des titres ou sorties non autorisés. 5. Déclarations légales obligatoires : - « Je déclare par la présente avoir la conviction de bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière dénoncée n’est pas autorisée par le titulaire des droits, son représentant ou la loi. » - « Je déclare par la présente que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument enfreint. » 6. Signature électronique : saisissez votre nom légal complet au bas de la notification.
Politique en matière de violation du droit d’auteur et règlement des litiges
Il y a violation du droit d’auteur lorsque des œuvres protégées, comme des enregistrements sonores, des compositions musicales ou des pochettes, sont copiées, distribuées ou utilisées de toute autre manière sans l’autorisation du titulaire des droits. Utiliser le nom ou l’image d’un artiste sans autorisation peut aussi enfreindre des droits de marque, de la personnalité ou d’autres droits, et les plateformes traitent ces cas avec le même sérieux. Chez DistroVibe, nous appliquons des normes de conformité strictes pour protéger les droits de propriété intellectuelle dans l’ensemble de l’écosystème musical mondial. Cet article présente nos règles ; il ne constitue pas un conseil juridique. Comment les violations du droit d’auteur sont traitées sur DistroVibe - Notification de violation : si un titulaire de droits ou une plateforme de services numériques (DSP) dépose une réclamation de droits d’auteur contre votre catalogue, vous en êtes informé par e-mail. La notification identifie la sortie concernée et comprend une copie de la réclamation. - Gel des royalties et blocage du compte : les royalties liées à la sortie ou au titre contesté sont gelées pendant le traitement de la réclamation. Conformément à nos Conditions et à notre Contrat de distribution, DistroVibe peut aussi geler les paiements du portefeuille ou retenir des soldes lorsqu’une réclamation de droits d’auteur, une notification DMCA ou un litige de propriété l’exige. - Retraits de contenu par les plateformes : à réception d’une notification complète et vérifiée, DistroVibe envoie des demandes de retrait aux plateformes concernées (comme Spotify, Apple Music ou YouTube). Les plateformes peuvent aussi retirer directement un contenu lorsqu’elles reçoivent elles-mêmes une réclamation. - Contre-notification : si vous pensez que votre contenu a été retiré par erreur ou à la suite d’une mauvaise identification, ou si vous détenez une licence valide, vous pouvez soumettre une contre-notification via notre formulaire en ligne sur distrovibe.com/dmca ou par e-mail à legal@distrovibe.com. Une contre-notification est une déclaration juridique officielle faite sous peine de parjure : ne la soumettez donc que si elle est exacte. Nous la transmettons au réclamant ; si celui-ci n’engage pas de procédure judiciaire dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés, nous informons les plateformes que le litige est clos de notre côté. Chaque plateforme décide si et quand le contenu est rétabli : le rétablissement ne peut donc pas être garanti. - Régler le litige avec le réclamant : vous pouvez aussi régler la réclamation directement avec le réclamant. Si celui-ci retire sa notification ou fournit une autorisation écrite, envoyez la preuve de ce retrait à legal@distrovibe.com. - Preuve de propriété et chaîne des droits : si notre équipe demande des documents sur la chaîne des droits, vous devez fournir une preuve d’autorisation vérifiable, par exemple : - Des split sheets et des contrats de producteur signés. - Des licences d’autorisation de samples ou des contrats d’achat de master. - Des certificats d’enregistrement de droits d’auteur. - Des fichiers de session DAW non compressés, des stems ou des historiques de création. - Le rôle de DistroVibe : DistroVibe agit en tant que distributeur ; nous ne pouvons ni arbitrer juridiquement ni fournir de conseil juridique. Si vous avez besoin d’aide pour un litige de droits complexe, nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Règle des trois avertissements pour les récidivistes Les violations du droit d’auteur confirmées entraînent des avertissements sur votre compte : - Avertissement 1 (mise en garde) : vous recevez un avertissement officiel de violation, et le contenu contesté est retiré des plateformes. - Avertissement 2 (restriction des mises en ligne) : votre compte ne peut plus soumettre de nouvelles sorties à la distribution. - Avertissement 3 (suspension) : votre compte est suspendu et fermé. Des retraits sont demandés pour l’ensemble de votre catalogue, et les royalties accumulées peuvent être retenues pour couvrir les frais juridiques, les pénalités des DSP et les dommages et intérêts. Si vous pensez qu’un avertissement a été émis par erreur, contactez legal@distrovibe.com. Autres violations et infractions sur les plateformes Les plateformes de services numériques, les réseaux sociaux et les réseaux de chaînes appliquent leurs propres normes éditoriales et de sécurité. Les plateformes peuvent retirer un contenu dans les cas suivants : - Relation avec l’artiste et association non autorisée : si une plateforme de streaming ou une chaîne partenaire reçoit des plaintes concernant l’image d’un artiste, l’association non approuvée d’un nom ou des featurings non autorisés, elle peut retirer la sortie. - Protection de la marque et contenus préjudiciables : les DSP peuvent retirer des contenus qu’elles jugent abusifs, diffamatoires, contrefaisant une marque ou préjudiciables à leur image, et peuvent appliquer leurs propres sanctions au profil de l’artiste ou du label. - Streams artificiels et manipulation des classements : les plateformes surveillent les catalogues pour détecter les streams artificiels, les bots, les scripts de lecture en boucle et la manipulation de playlists payantes. Les sorties signalées pour activité manipulée peuvent être retirées, les amendes des DSP vous sont répercutées, les royalties peuvent être retenues et le compte DistroVibe peut être définitivement résilié. Consultez notre politique antifraude pour plus de détails. Besoin de signaler une violation ? - Pour signaler une sortie non autorisée distribuée via DistroVibe, soumettez une notification via notre DMCA Notice Form (formulaire de notification DMCA) sur distrovibe.com/dmca ou écrivez à legal@distrovibe.com. - Pour les réclamations en cours, les contre-notifications ou les questions sur les avertissements, contactez legal@distrovibe.com. Pour les questions générales sur votre compte, ouvrez une demande d’assistance ou écrivez à support@distrovibe.com.
Comprendre la propriété intellectuelle dans la musique
La propriété intellectuelle (PI) désigne les créations originales de l’esprit. Elle couvre un large éventail de l’ingéniosité humaine : inventions, œuvres littéraires et artistiques, créations visuelles, symboles de marque, noms commerciaux et enregistrements musicaux. Dans la plupart des pays, les principales formes de protection de la PI sont : - Le droit d’auteur : protège les expressions artistiques, littéraires et musicales originales, y compris les enregistrements sonores (droits sur le master) et les compositions musicales/paroles sous-jacentes (droits d’édition). - Les marques : protègent les signes d’identification d’une marque, les logos, les noms de scène et les marques de label utilisés dans le commerce pour distinguer des produits et services sur le marché. - Les brevets : protègent les inventions nouvelles, les procédés techniques et les innovations technologiques fonctionnelles. Pourquoi la protection de la PI est importante pour les créateurs Pour les artistes, les producteurs et les labels indépendants, le droit de la propriété intellectuelle fournit la base juridique qui rend possible la distribution commerciale de musique : - Contrôle exclusif : vous décidez comment, où et quand vos enregistrements masters et vos chansons sont reproduits, adaptés, interprétés ou concédés sous licence. - Monétisation et royalties : vos droits sont la base de vos revenus : royalties sur les masters, revenus d’édition, droits mécaniques et droits d’exécution lorsque votre musique est écoutée en streaming, téléchargée, diffusée ou synchronisée. La perception de certains de ces revenus nécessite aussi de s’inscrire auprès des bons organismes (par exemple, les sociétés de gestion des droits d’exécution). - Sécurité de la marque et des contenus : une propriété claire de vos droits d’auteur et de votre identité de marque vous donne la base juridique pour agir contre les remises en ligne non autorisées, les fausses sorties et l’usurpation d’identité sur les plateformes de streaming numériques (DSP) et les réseaux sociaux. Sur DistroVibe, vous conservez toujours 100 % de la propriété de votre propriété intellectuelle. Nous fournissons la distribution, une administration de l’édition en option et des outils de protection pour vous aider à monétiser et protéger votre catalogue dans le monde entier.
À qui appartient votre musique sur DistroVibe ?
À vous. DistroVibe ne possède pas vos enregistrements masters, vos compositions ni vos visuels, et nous ne revendiquons jamais la propriété de votre catalogue ni de participation dans celui-ci. Vous nous accordez une licence de distribution, et non une cession du droit d’auteur, afin que nous puissions livrer, concéder sous licence et monétiser votre musique en votre nom sur les plateformes et services de streaming du monde entier. Comme vous conservez 100 % de la propriété et un contrôle créatif total sur vos masters et votre édition : - 100 % de vos royalties : avec une offre active, vous recevez 100 % des royalties que DistroVibe perçoit pour vos sorties, sans commission de distribution. Si votre offre prend fin, vos sorties restent en ligne, mais les royalties traitées sans offre active sont soumises à une commission de distribution de 20 %. Les services optionnels, comme l’administration de l’édition (frais d’administration de 15 %), ont leurs propres frais. - Exclusivité par sortie, liberté de partir : tant qu’une sortie est distribuée via DistroVibe, les mêmes enregistrements (mêmes ISRC) ne doivent pas être livrés aux plateformes par un autre distributeur en même temps. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en retirant votre musique depuis le tableau de bord ; comptez 30 à 60 jours ouvrés pour que toutes les plateformes la suppriment. - Conservation totale du master : vos droits d’auteur, vos crédits et vos futures opportunités de licence restent les vôtres. DistroVibe ne détient que les droits que vous nous concédez pour la distribution, tant que vos sorties sont chez nous.
Distribuer de la musique du domaine public sur DistroVibe
Le domaine public désigne les œuvres créatives qui ne sont pas protégées par les lois sur la propriété intellectuelle, comme le droit d’auteur, le droit des marques ou le droit des brevets. Contrairement aux œuvres protégées, qui appartiennent exclusivement à un créateur ou à une organisation, les œuvres du domaine public appartiennent à tout le monde. Chacun peut librement les reproduire, les adapter, les enregistrer ou les interpréter sans autorisation préalable ni paiement de frais de licence. Aucune personne ni entité ne peut revendiquer la propriété exclusive d’un contenu relevant du domaine public. Vous pouvez distribuer vos propres enregistrements d’œuvres du domaine public via DistroVibe, à condition que votre sortie respecte nos Conditions, notre politique en matière de droit d’auteur et les règles de métadonnées des DSP. Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. La durée du droit d’auteur varie selon les pays. Comment les œuvres entrent dans le domaine public Il existe quatre mécanismes principaux par lesquels les compositions et œuvres musicales entrent dans le domaine public : 1. Expiration du droit d’auteur : lorsque la durée de protection prend fin (par exemple, 70 ans après la mort du compositeur ou de l’auteur dans de nombreux pays), l’œuvre tombe dans le domaine public. 2. Absence de renouvellement du droit d’auteur : selon l’ancienne législation américaine, le non-respect des procédures de renouvellement obligatoires faisait tomber certaines œuvres dans le domaine public. 3. Dédicace par le créateur : un auteur ou un titulaire de droits peut renoncer volontairement à ses droits et placer son œuvre dans le domaine public (par exemple via une renonciation Creative Commons Zero / CC0). 4. Non éligible à la protection : certains contenus (par exemple, les faits bruts, les progressions d’accords basiques, les courtes expressions courantes ou les œuvres créées par certains organismes publics) ne sont généralement pas protégés par le droit d’auteur. Distinction essentielle : composition et enregistrement sonore Lorsque vous distribuez de la musique du domaine public, il est essentiel de distinguer la composition de l’enregistrement sonore (master) : - La composition peut être dans le domaine public : par exemple, les compositions classiques de Mozart, Beethoven ou Bach sont dans le domaine public. Chacun a légalement le droit de les interpréter et de les enregistrer. - L’enregistrement sonore n’est généralement PAS dans le domaine public : un master audio enregistré par un orchestre moderne ou un autre artiste est protégé par son propre droit sur l’enregistrement sonore. Vous ne pouvez pas prendre un enregistrement existant d’une symphonie de Beethoven et le distribuer comme le vôtre. Pour distribuer une composition du domaine public via DistroVibe, vous devez enregistrer votre propre master audio original. Recueils et compilations Si chaque composition du domaine public peut être librement enregistrée et sortie par n’importe qui, certains recueils, compilations ou arrangements peuvent bénéficier de leur propre protection par le droit d’auteur. Par exemple, si un arrangeur crée une nouvelle adaptation orchestrale ou si un éditeur publie une édition avec une notation et des annotations originales, cet arrangement ou cette édition peut être protégé. Réinterpréter ou adapter l’arrangement moderne d’une autre personne sans autorisation peut constituer une violation du droit d’auteur. Ingestion par les plateformes et limites territoriales Même lorsqu’il est confirmé qu’une composition est dans le domaine public : - Restrictions des DSP : certaines plateformes de services numériques (comme Spotify, Apple Music ou YouTube) ont leurs propres règles pour les enregistrements du domaine public, le bruit blanc et les mises en ligne de musique classique génériques, et peuvent restreindre ou refuser ces enregistrements à leur entière discrétion. - Différences selon les territoires : la durée du droit d’auteur varie selon les pays (par exemple, vie de l’auteur + 70 ans ou vie de l’auteur + 50 ans). Une œuvre du domaine public dans un pays peut encore être protégée dans un autre, et la disponibilité peut être limitée dans les territoires où le droit d’auteur est toujours en vigueur. - Restriction Content ID : les sorties composées d’œuvres du domaine public ou d’interprétations classiques standard ne sont pas éligibles à YouTube Content ID ni à Meta Rights Manager. Désactivez ces options pour ces sorties afin d’éviter des revendications automatiques contre d’autres musiciens qui interprètent le même répertoire. Ressources pour vérifier le domaine public Pour vérifier si une composition est entrée dans le domaine public avant de l’enregistrer : - Répertoire de musique du domaine public PD Info : pdinfo.com/public-domain-music-list.php - Guide d’information sur le droit d’auteur et le domaine public : pdinfo.com/copyright-law/copyright-and-public-domain.php
Comprendre les œuvres dérivées en musique
Une œuvre dérivée est une nouvelle œuvre créative fondée sur une ou plusieurs œuvres préexistantes, ou adaptée de celles-ci. Selon la loi américaine sur le droit d’auteur, et des règles similaires dans de nombreux autres pays, le droit de produire une œuvre dérivée, ou d’autoriser d’autres personnes à le faire, appartient généralement au(x) titulaire(s) des droits de l’œuvre originale. Les œuvres dérivées transforment, refondent ou adaptent l’œuvre source, en modifiant, réinterprétant ou intégrant des parties de l’œuvre existante dans une nouvelle production distincte. Exemples courants d’œuvres dérivées en musique - Remixes et bootlegs : produire un nouveau mix électronique, dance ou acoustique à partir des stems du master ou des mélodies d’un titre existant. - Mashups : superposer l’a cappella d’un enregistrement à l’instrumental d’un autre. - Productions à base de samples : intégrer des extraits audio, des boucles vocales ou des riffs mélodiques tirés d’un autre enregistrement. - Traductions de paroles : traduire les paroles d’un titre existant dans une autre langue pour un nouvel enregistrement. - Réarrangements substantiels : modifier de manière importante la mélodie, les paroles, l’harmonie ou la structure d’une composition existante. - Medleys : combiner des segments mélodiques de plusieurs titres distincts en un seul morceau. - Parodies et adaptations : réécrire les paroles pour faire référence à l’œuvre originale de façon humoristique ou la recontextualiser. Œuvres dérivées et reprises Il est essentiel de comprendre la différence juridique entre une reprise standard et une œuvre dérivée : - Reprise standard : un réenregistrement fidèle d’une composition musicale existante, dans lequel la mélodie, l’harmonie et les paroles restent fondamentalement inchangées. Aux États-Unis, les reprises peuvent être sorties sous une licence mécanique obligatoire (légale) sans négociation directe avec l’auteur-compositeur d’origine ; dans de nombreux autres pays, les licences mécaniques s’obtiennent auprès d’organismes de gestion collective. Sur DistroVibe, les reprises nécessitent un document de licence mécanique lors de leur mise en ligne. - Œuvre dérivée : toute production qui modifie substantiellement la composition, change les paroles, altère le caractère fondamental de la mélodie ou sample l’enregistrement master original. Une licence mécanique obligatoire de reprise ne couvre PAS les œuvres dérivées. Autorisations, licences et clearances Vous ne pouvez pas distribuer une œuvre dérivée via DistroVibe sans l’autorisation écrite de tous les titulaires de droits concernés : 1. Négociation directe obligatoire : contrairement aux licences obligatoires de reprise, les titulaires des droits et les éditeurs d’origine peuvent refuser l’autorisation de créer une œuvre dérivée. 2. Autorisations spécifiques : si votre titre contient des samples ou des éléments retravaillés, vous devez obtenir des accords d’autorisation : une licence d’utilisation du master (Master Use License) auprès du label ou du propriétaire du master (lorsque vous utilisez l’enregistrement original) et une licence d’édition auprès de l’auteur-compositeur ou de l’éditeur (pour la composition sous-jacente). 3. Fournir les preuves à DistroVibe : gardez à portée de main vos accords d’autorisation signés, vos licences d’œuvre dérivée ou les autorisations des éditeurs. Si notre équipe d’examen les demande, votre sortie affichera Documents requis et vous pourrez téléverser les documents dans l’onglet Documents de la sortie. Vous pouvez aussi les envoyer à l’avance via une demande Assistance contenu. 4. Crédits de métadonnées exacts : assurez-vous que les crédits de votre titre reflètent exactement les auteurs-compositeurs, compositeurs et producteurs convenus dans votre licence. Règles d’empreinte audio et de gestion des droits Les œuvres dérivées, y compris les remixes, les mashups et les titres contenant des samples de tiers, ne sont pas éligibles à YouTube Content ID ni à Meta Rights Manager, qui exigent la propriété exclusive à 100 % du master et de l’édition. Ces options sont activées par défaut pour les sorties éligibles : désactivez-les donc pour les œuvres dérivées. L’empreinte audio automatique sur un audio dérivé peut déclencher de fausses revendications contre les créateurs d’origine ou d’autres licenciés légitimes, et les soumissions non éligibles peuvent entraîner des frais selon nos conditions Content ID. Avertissement juridique Distribuer une œuvre dérivée non autorisée constitue une violation du droit d’auteur et peut entraîner le refus de la sortie, des retraits par les plateformes, des avertissements pour atteinte aux droits d’auteur ou la résiliation du compte. DistroVibe fournit des services techniques de distribution et ne peut pas fournir de conseil juridique ; cet article est uniquement informatif. Si vous ne savez pas si votre sortie nécessite une autorisation, nous vous recommandons de consulter un avocat qualifié en propriété intellectuelle.
Comprendre les interpolations en musique
Il y a interpolation lorsqu’un artiste réenregistre une partie de la mélodie, d’une ligne vocale ou des paroles d’une composition musicale existante et l’intègre dans un nouvel enregistrement. Contrairement au sampling classique, qui reprend directement un extrait d’un master audio existant, l’interpolation consiste à créer un audio entièrement nouveau qui recrée, rejoue ou évoque des éléments de la composition originale. (Remarque : réenregistrer fidèlement une composition entière du début à la fin, sans modification fondamentale, est considéré comme une reprise standard, et non comme une interpolation.) Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. En quoi l’interpolation diffère du sampling - Sampling : consiste à extraire et utiliser une partie de l’enregistrement sonore master original. Cela nécessite l’autorisation du propriétaire du master (généralement le label ou l’artiste) et du titulaire des droits sur la composition (l’auteur-compositeur ou l’éditeur). - Interpolation : consiste à réinterpréter ou réenregistrer la mélodie, les notes ou les paroles sous-jacentes avec vos propres instruments et votre propre voix. Aucun audio original de l’enregistrement master antérieur n’est présent. Licences nécessaires pour les interpolations Comme une interpolation n’utilise pas l’enregistrement sonore original : - Pas besoin de licence d’utilisation du master : en général, vous n’avez pas besoin de l’autorisation du label de l’artiste d’origine ni du propriétaire de l’enregistrement antérieur. - Autorisation d’édition obligatoire : vous devez tout de même obtenir l’autorisation et une licence du ou des titulaires des droits sur la composition musicale sous-jacente (les auteurs-compositeurs, compositeurs ou éditeurs d’origine). Distribuer des interpolations sur DistroVibe 1. Obtenez l’autorisation d’édition : assurez-vous d’avoir négocié et obtenu les droits d’édition nécessaires auprès des éditeurs ou auteurs-compositeurs d’origine avant la distribution. 2. Attribuez correctement l’écriture : lorsque vous mettez votre sortie en ligne sur DistroVibe, créditez les compositeurs et paroliers d’origine en tant qu’Auteur-compositeur, Compositeur ou Parolier dans les crédits du titre (comme convenu dans votre licence), afin que les royalties soient attribuées aux bons ayants droit. 3. Gardez les documents à portée de main : si notre équipe d’examen demande vos contrats de licence ou les autorisations des éditeurs, votre sortie affichera Documents requis et vous pourrez les téléverser dans l’onglet Documents de la sortie. Vous pouvez aussi les envoyer à l’avance via une demande Assistance contenu. 4. Restriction Content ID : comme la composition d’une interpolation est partagée avec les auteurs-compositeurs d’origine, elle ne remplit pas la condition de propriété exclusive à 100 % exigée par YouTube Content ID et Meta Rights Manager. Désactivez ces options pour les sorties contenant des interpolations.
Comprendre le fair use et le fair dealing dans la distribution musicale
Le fair use (usage loyal) est une doctrine juridique du droit d’auteur américain qui autorise une utilisation limitée et sans licence d’un contenu protégé, sans l’autorisation du titulaire des droits, dans des cas précis comme le commentaire, la critique, l’information, la recherche, l’enseignement ou la parodie. Un principe juridique comparable, appelé fair dealing (utilisation équitable), existe dans d’autres juridictions de common law (comme le Royaume-Uni, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande), mais il ne s’applique généralement qu’à certaines finalités énumérées par la loi. Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Les quatre critères du fair use (droit américain) Pour déterminer si une utilisation relève du fair use, les tribunaux mettent en balance quatre critères légaux : 1. Objectif et nature de l’utilisation : l’utilisation est-elle transformative (apport d’un nouveau sens, d’un nouveau contexte ou d’une nouvelle expression) et est-elle non lucrative/éducative ou commerciale ? 2. Nature de l’œuvre protégée : l’œuvre originale est-elle factuelle ou très créative (les œuvres créatives, comme la musique commerciale, bénéficient d’une protection plus forte) ? 3. Quantité et importance de la partie utilisée : la proportion et l’importance qualitative de l’extrait utilisé par rapport à l’ensemble de l’œuvre protégée (par exemple, reprendre le « hook » ou le « cœur » d’un titre joue contre le fair use). 4. Effet sur le marché potentiel : la nouvelle œuvre se substitue-t-elle à l’originale sur le marché ou nuit-elle à sa valeur commerciale ou à ses possibilités de licence ? Fair use et distribution commerciale de musique sur DistroVibe Si le fair use est souvent invoqué pour des essais pédagogiques, des commentaires vidéo, des critiques et des travaux universitaires, il s’applique rarement aux enregistrements sonores commerciaux sortis en distribution numérique : - Exploitation commerciale : distribuer des titres aux plateformes de services numériques (Spotify, Apple Music, YouTube Music, etc.) pour le streaming et la vente est une activité commerciale, ce qui rend une défense fondée sur le fair use beaucoup plus difficile à soutenir. - Sampling et production musicale : sampler un enregistrement sonore ou utiliser la composition d’un autre artiste dans un titre musical classique (par exemple, beat flips, remixes, vocal chops) n’est généralement pas considéré comme du fair use. - Application par les DSP et retraits automatiques : les plateformes numériques et les systèmes d’empreinte audio (comme YouTube Content ID et Meta Rights Manager) n’évaluent pas les arguments de fair use. Si un extrait audio ou un sample non autorisé est détecté, les plateformes peuvent retirer le contenu ou appliquer des revendications de monétisation. À retenir pour les artistes et les labels - Si votre sortie intègre des éléments protégés (samples audio, mélodies reconnaissables ou paroles) d’un autre artiste, ne comptez pas sur le fair use pour la distribution numérique. - Obtenez toujours une autorisation écrite officielle (licence d’utilisation du master et licence d’édition, selon le cas) avant de mettre votre musique en ligne sur DistroVibe. - Si notre équipe d’examen demande vos documents d’autorisation, votre sortie affichera Documents requis et vous pourrez les téléverser dans l’onglet Documents de la sortie. Vous pouvez aussi les envoyer à l’avance via une demande Assistance contenu ou à support@distrovibe.com.
Distribuer des parodies sur DistroVibe
Une parodie est une nouvelle œuvre créative qui imite, commente ou critique une œuvre protégée existante, souvent avec humour, ironie ou satire, pour exprimer un propos ou un commentaire visant spécifiquement cette œuvre originale. Comme les parodies intègrent ou évoquent des éléments d’une composition ou d’une interprétation existante, elles sont généralement considérées comme des œuvres dérivées. Aux États-Unis, une parodie qui relève du fair use ne nécessite pas l’autorisation du titulaire des droits d’origine, et certains autres pays (comme le Royaume-Uni) prévoient une exception similaire de fair dealing pour la parodie. Cependant, la qualification d’une parodie donnée s’apprécie au cas par cas, et en fin de compte seul un tribunal peut trancher. Pour une analyse détaillée des critères juridiques et des tests de mise en balance, consultez notre guide du centre d’aide : Comprendre le fair use et le fair dealing dans la distribution musicale. Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Principales différences juridiques : parodie et satire - Parodie (commentaire ciblé) : une parodie se moque directement du titre, de l’artiste ou du style de référence, le commente ou le critique. Les tribunaux considèrent généralement la véritable parodie plus favorablement au regard du fair use. - Satire (commentaire général) : la satire utilise un titre existant simplement comme support pour commenter tout autre chose (comme la politique, la société ou l’humour en général), sans critiquer le titre original lui-même. La satire a beaucoup moins de chances de relever du fair use et nécessite généralement l’autorisation des titulaires des droits d’origine. Distribuer des parodies via DistroVibe DistroVibe peut distribuer des parodies sur les plateformes de streaming et les boutiques de téléchargement, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la propriété intellectuelle de tiers : 1. Enregistrement master original obligatoire : même si votre parodie de paroles relève du fair use, vous devez enregistrer vous-même votre propre accompagnement instrumental et vos propres voix. Vous ne pouvez pas utiliser l’enregistrement sonore original (stems ou samples du master) d’un autre artiste sans une licence d’utilisation du master explicite. 2. Le fair use dépend fortement des faits : DistroVibe ne peut pas fournir de conseil juridique ni décider si votre sortie relève du fair use. Il appartient entièrement à la personne qui met en ligne la sortie de s’assurer qu’elle respecte le droit d’auteur. Notre équipe d’examen peut demander des justificatifs ou refuser une sortie. 3. Exclusion de l’empreinte audio : les parodies ne sont pas éligibles aux systèmes d’empreinte audio automatiques, notamment YouTube Content ID et Meta Rights Manager. Désactivez ces options pour les sorties parodiques afin d’éviter les fausses revendications et les conflits avec les compositions originales. 4. Risques liés aux plateformes et risques juridiques : les DSP et les titulaires des droits d’origine peuvent contester des parodies ou envoyer des notifications de retrait. Si vous ne savez pas si votre sortie remplit les critères du fair use, nous vous recommandons de consulter un avocat qualifié en droit de la musique et de la propriété intellectuelle avant de la soumettre.
Streams artificiels et politique antifraude
Le streaming artificiel désigne les écoutes qui ne proviennent pas de vrais auditeurs ayant choisi d’écouter, par exemple des bots, des fermes à clics, des services de streams payants ou des playlists à « streams garantis ». Toutes les plateformes l’interdisent, tout comme DistroVibe. Vous êtes responsable de vos sorties DistroVibe applique une responsabilité stricte : vous êtes responsable de toute l’activité sur vos sorties. « C’est mon agence marketing ou mon service de playlists qui l’a fait » n’est pas accepté comme justification. Vérifiez soigneusement chaque service de promotion avant de le payer. Signes d’alerte d’un service frauduleux - Nombre garanti d’écoutes, d’abonnés ou d’ajouts en playlist - Offres très bon marché pour des milliers d’écoutes - Playlists qui acceptent de l’argent en échange d’un placement - Écoutes soudaines provenant d’un seul pays, d’un seul appareil ou d’un seul compte Sanctions Lorsqu’une plateforme signale des streams artificiels, les conséquences peuvent inclure : - Des amendes des plateformes répercutées sur vous, par exemple €10 par titre et par mois. Elles peuvent être déduites de vos royalties ou prélevées sur votre moyen de paiement. - Le retrait des sorties concernées de toutes les plateformes - Le blocage des ISRC et UPC concernés - La retenue des royalties liées à la fraude - La résiliation définitive du compte dans les cas graves ou répétés Signalez-le tôt Si vous remarquez une activité suspecte sur votre musique, contactez-nous avant qu’une plateforme ne la signale. Le signalement spontané est le seul moyen de réduire les sanctions. L’onglet Streams Artificiels de vos Analyses affiche également des alertes. Lisez la politique antifraude complète sur le site web de DistroVibe.
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