Le fair use (usage loyal) est une doctrine juridique du droit d’auteur américain qui autorise une utilisation limitée et sans licence d’un contenu protégé, sans l’autorisation du titulaire des droits, dans des cas précis comme le commentaire, la critique, l’information, la recherche, l’enseignement ou la parodie.
Un principe juridique comparable, appelé fair dealing (utilisation équitable), existe dans d’autres juridictions de common law (comme le Royaume-Uni, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande), mais il ne s’applique généralement qu’à certaines finalités énumérées par la loi.
Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique.
Les quatre critères du fair use (droit américain)
Pour déterminer si une utilisation relève du fair use, les tribunaux mettent en balance quatre critères légaux :
-
Objectif et nature de l’utilisation : l’utilisation est-elle transformative (apport d’un nouveau sens, d’un nouveau contexte ou d’une nouvelle expression) et est-elle non lucrative/éducative ou commerciale ?
-
Nature de l’œuvre protégée : l’œuvre originale est-elle factuelle ou très créative (les œuvres créatives, comme la musique commerciale, bénéficient d’une protection plus forte) ?
-
Quantité et importance de la partie utilisée : la proportion et l’importance qualitative de l’extrait utilisé par rapport à l’ensemble de l’œuvre protégée (par exemple, reprendre le « hook » ou le « cœur » d’un titre joue contre le fair use).
-
Effet sur le marché potentiel : la nouvelle œuvre se substitue-t-elle à l’originale sur le marché ou nuit-elle à sa valeur commerciale ou à ses possibilités de licence ?
Fair use et distribution commerciale de musique sur DistroVibe
Si le fair use est souvent invoqué pour des essais pédagogiques, des commentaires vidéo, des critiques et des travaux universitaires, il s’applique rarement aux enregistrements sonores commerciaux sortis en distribution numérique :
-
Exploitation commerciale : distribuer des titres aux plateformes de services numériques (Spotify, Apple Music, YouTube Music, etc.) pour le streaming et la vente est une activité commerciale, ce qui rend une défense fondée sur le fair use beaucoup plus difficile à soutenir.
-
Sampling et production musicale : sampler un enregistrement sonore ou utiliser la composition d’un autre artiste dans un titre musical classique (par exemple, beat flips, remixes, vocal chops) n’est généralement pas considéré comme du fair use.
-
Application par les DSP et retraits automatiques : les plateformes numériques et les systèmes d’empreinte audio (comme YouTube Content ID et Meta Rights Manager) n’évaluent pas les arguments de fair use. Si un extrait audio ou un sample non autorisé est détecté, les plateformes peuvent retirer le contenu ou appliquer des revendications de monétisation.
À retenir pour les artistes et les labels
-
Si votre sortie intègre des éléments protégés (samples audio, mélodies reconnaissables ou paroles) d’un autre artiste, ne comptez pas sur le fair use pour la distribution numérique.
-
Obtenez toujours une autorisation écrite officielle (licence d’utilisation du master et licence d’édition, selon le cas) avant de mettre votre musique en ligne sur DistroVibe.
-
Si notre équipe d’examen demande vos documents d’autorisation, votre sortie affichera Documents requis et vous pourrez les téléverser dans l’onglet Documents de la sortie. Vous pouvez aussi les envoyer à l’avance via une demande Assistance contenu ou à support@distrovibe.com.