Il y a violation du droit d’auteur lorsque des œuvres protégées, comme des enregistrements sonores, des compositions musicales ou des pochettes, sont copiées, distribuées ou utilisées de toute autre manière sans l’autorisation du titulaire des droits. Utiliser le nom ou l’image d’un artiste sans autorisation peut aussi enfreindre des droits de marque, de la personnalité ou d’autres droits, et les plateformes traitent ces cas avec le même sérieux.
Chez DistroVibe, nous appliquons des normes de conformité strictes pour protéger les droits de propriété intellectuelle dans l’ensemble de l’écosystème musical mondial.
Cet article présente nos règles ; il ne constitue pas un conseil juridique.
Comment les violations du droit d’auteur sont traitées sur DistroVibe
-
Notification de violation : si un titulaire de droits ou une plateforme de services numériques (DSP) dépose une réclamation de droits d’auteur contre votre catalogue, vous en êtes informé par e-mail. La notification identifie la sortie concernée et comprend une copie de la réclamation.
-
Gel des royalties et blocage du compte : les royalties liées à la sortie ou au titre contesté sont gelées pendant le traitement de la réclamation. Conformément à nos Conditions et à notre Contrat de distribution, DistroVibe peut aussi geler les paiements du portefeuille ou retenir des soldes lorsqu’une réclamation de droits d’auteur, une notification DMCA ou un litige de propriété l’exige.
-
Retraits de contenu par les plateformes : à réception d’une notification complète et vérifiée, DistroVibe envoie des demandes de retrait aux plateformes concernées (comme Spotify, Apple Music ou YouTube). Les plateformes peuvent aussi retirer directement un contenu lorsqu’elles reçoivent elles-mêmes une réclamation.
-
Contre-notification : si vous pensez que votre contenu a été retiré par erreur ou à la suite d’une mauvaise identification, ou si vous détenez une licence valide, vous pouvez soumettre une contre-notification via notre formulaire en ligne sur distrovibe.com/dmca ou par e-mail à legal@distrovibe.com. Une contre-notification est une déclaration juridique officielle faite sous peine de parjure : ne la soumettez donc que si elle est exacte. Nous la transmettons au réclamant ; si celui-ci n’engage pas de procédure judiciaire dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés, nous informons les plateformes que le litige est clos de notre côté. Chaque plateforme décide si et quand le contenu est rétabli : le rétablissement ne peut donc pas être garanti.
-
Régler le litige avec le réclamant : vous pouvez aussi régler la réclamation directement avec le réclamant. Si celui-ci retire sa notification ou fournit une autorisation écrite, envoyez la preuve de ce retrait à legal@distrovibe.com.
-
Preuve de propriété et chaîne des droits : si notre équipe demande des documents sur la chaîne des droits, vous devez fournir une preuve d’autorisation vérifiable, par exemple :
-
Des split sheets et des contrats de producteur signés.
-
Des licences d’autorisation de samples ou des contrats d’achat de master.
-
Des certificats d’enregistrement de droits d’auteur.
-
Des fichiers de session DAW non compressés, des stems ou des historiques de création.
-
-
Le rôle de DistroVibe : DistroVibe agit en tant que distributeur ; nous ne pouvons ni arbitrer juridiquement ni fournir de conseil juridique. Si vous avez besoin d’aide pour un litige de droits complexe, nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
Règle des trois avertissements pour les récidivistes
Les violations du droit d’auteur confirmées entraînent des avertissements sur votre compte :
-
Avertissement 1 (mise en garde) : vous recevez un avertissement officiel de violation, et le contenu contesté est retiré des plateformes.
-
Avertissement 2 (restriction des mises en ligne) : votre compte ne peut plus soumettre de nouvelles sorties à la distribution.
-
Avertissement 3 (suspension) : votre compte est suspendu et fermé. Des retraits sont demandés pour l’ensemble de votre catalogue, et les royalties accumulées peuvent être retenues pour couvrir les frais juridiques, les pénalités des DSP et les dommages et intérêts.
Si vous pensez qu’un avertissement a été émis par erreur, contactez legal@distrovibe.com.
Autres violations et infractions sur les plateformes
Les plateformes de services numériques, les réseaux sociaux et les réseaux de chaînes appliquent leurs propres normes éditoriales et de sécurité. Les plateformes peuvent retirer un contenu dans les cas suivants :
-
Relation avec l’artiste et association non autorisée : si une plateforme de streaming ou une chaîne partenaire reçoit des plaintes concernant l’image d’un artiste, l’association non approuvée d’un nom ou des featurings non autorisés, elle peut retirer la sortie.
-
Protection de la marque et contenus préjudiciables : les DSP peuvent retirer des contenus qu’elles jugent abusifs, diffamatoires, contrefaisant une marque ou préjudiciables à leur image, et peuvent appliquer leurs propres sanctions au profil de l’artiste ou du label.
-
Streams artificiels et manipulation des classements : les plateformes surveillent les catalogues pour détecter les streams artificiels, les bots, les scripts de lecture en boucle et la manipulation de playlists payantes. Les sorties signalées pour activité manipulée peuvent être retirées, les amendes des DSP vous sont répercutées, les royalties peuvent être retenues et le compte DistroVibe peut être définitivement résilié. Consultez notre politique antifraude pour plus de détails.
Besoin de signaler une violation ?
-
Pour signaler une sortie non autorisée distribuée via DistroVibe, soumettez une notification via notre DMCA Notice Form (formulaire de notification DMCA) sur distrovibe.com/dmca ou écrivez à legal@distrovibe.com.
-
Pour les réclamations en cours, les contre-notifications ou les questions sur les avertissements, contactez legal@distrovibe.com. Pour les questions générales sur votre compte, ouvrez une demande d’assistance ou écrivez à support@distrovibe.com.